Procédures

Obligation de permis

Art. 135 LATeC

Sont soumises à l'obligation d'un permis de construire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de consctructions et installations et à l'exploitation de matériaux.

Procédure simplifiée

Art. 85 RELATeC

- les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture

- les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage

- les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement

- les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l'aménagement de la nouvelle installation

- les installations sanitaires

- les installations solaires d'une surface maximale de 50 m2

- les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500m2

- les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l'art. 84 let.o

- les distributeurs automatiques

- les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne nt pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulailler, clapiers...), garages, couverts à voiture ou places de stationnement, cabanes de jardin, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, priscines privées.

Procédure ordinaire

Art. 84 RELATeC

- la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions, les reconstructions, les agrandissements et les surélévations

- les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection ou l'affectation des locaux

- les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les nouvelles installations au sens de l'art. 2 al. 4 let. a de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), les installations ntablement modifiées au sens de l'art. 8 al. 2 et 3 de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), les installations modifiées au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ainsi que les installations soumises à l'étude d'impact sur l'environnement au sens de l'art. 9 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)

- les installations de chauffage et les équipements techniques qui leur sont liés, sous réserve de l'art. 85 let. d

- les installations solaires de plsu de 50 m2

- les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais, murs de soutènement d'une hauteur de plus de 1,20 m par rapport au terrain naturel, murs et parois paraphone, conduite, canalisations, captages d'eau, aménagmenet de cours d'eau, ainsi que les accès à une route publique, les aménagements sommaires de routes communales, les routes et les ponts qui ne sont pas régis par la loi sur les routes

- l'exploitation de gravière, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations

- les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, ports, piscines publiques et plages, stand et installations de tir, pistes de motocross, karting, canons à neige, camping-caravaning

- toute installation ou tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier

- les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol

- les stations-services et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre

- les stations émettrices soumises à l'ORNI

- les serres et les tunnels d'exploitation agricoles, maraîchère ou horticole à caractère permanent

Dispense de permis

Art. 87 RELATeC

- les travaux d'entretien et de réparation qui ne modifient pas sensiblement l'aspect de l'ouvrage

- les petites installations annexes telles qu'antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, piscines démontables ou gonflables (sans circuit de traitement d'eau, non couvertes et non chauffées)

- les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins tels qu'escaliers, fontaines, sculptures

- les clôtures

- les serres et tunnels d'exploitations maraîchère ou horticole à caractère saisonnier, démontés en fin de saison

 

La procédure simplifiée doit toutefois être suvie lorsque les constructions susmentionnées se situent dans un secteur faisant l'objet d'une mesure de protection.

Constructions hors de la zone à bâtir

Les constructions sises hors de la zone à bâtir sont régies par la législation fédérale. L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.

 

Lien pour l'obtention des formulaires de requête