Contrôle des habitants
Personne de nationalité suisse – Domicile principal :
Déclaration d’arrivée
La personne qui s’établit dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)
Que devez-vous présenter :
– un livret de famille pour les personnes mariées
– ou une copie de l’acte de naissance des enfants à défaut du livret de famille
– une copie de la dernière police d’assurance-maladie pour chaque membre de la famille
– une copie du contrat de bail, ou l’attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location
Personne de nationalité suisse – Domicile secondaire :
Déclaration d’arrivée
La personne qui séjourne dans la commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de période de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)
Que devez-vous présenter :
– une attestation d’établissement de votre commune politique
– une copie du contrat de bail, ou l’attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location
Personne de nationalité étrangère déjà dans le canton
Lieu et forme de l’annonce
Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s’annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la li sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)
Que devez-vous présenter :
– une copie de la dernière police d’assurance-maladie pour chaque membre de la famille
– une copie du contrat de bail, ou l’attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location
– le permis
Personne de nationalité étrangère en provenance d’un autre canton ou de l’étranger
Lieu et forme de l’annonce
Les ressortissants étrangers en provenance de l’étranger ou d’un autre canton s’annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de la population et de migration.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)
Service de la Population et des Migrants
Route d’Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92
Tout changement des données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours.
Un conseil : n’oubliez pas d’annoncer également votre changement d’adresse à l’office postal concerné, à votre banque, vos divers assureurs et tout autre partenaire de votre vie privée ou publique.
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)
Si vous annoncez un départ pour un(e) concubin(e) ou pour un enfant majeur, veuillez vous munir d’une procuration écrite de la personne concernée vous autorisant à faire cette annonce pour elle.
eDéménagement
Une annonce de déménagement peut se faire en ligne ou directement au guichet de la Commune.
Annoncez votre déménagement en ligne
Vous pouvez annoncer votre changement d’adresse au sein de votre commune actuelle ou vers votre nouvelle commune de domicile en cliquant ci-dessous BOUTON
Vous avez besoin :
· d’un livret de famille pour les personnes mariées ou une copie de l’acte de naissance des enfants à défaut du livret de famille,
· d’une copie de votre contrat de bail si vous êtes locataire,
· d’une copie de la dernière police d’assurance-maladie pour chaque membre de la famille,
· de votre numéro AVS,
· d’un moyen de paiement en ligne (Twint, cartes de crédit : Visa, Mastercard, PostFinance).
Comment procéder ?
1. Se connecter au guichet virtuel, et au besoin créer votre compte.
2. Compléter en ligne les informations demandées sur chacun des écrans.
3. Inclure en pièces jointes les documents demandés.
4. Transmettre la demande de déménagement.
Prochaines étapes
1. La commune de départ traite votre annonce de déménagement.
2. Si le dossier est complet, la commune de départ la transmet à votre commune d’arrivée.
3. La commune d’arrivée traite votre dossier et vous informe que tout est en ordre ou vous contacte si nécessaire.
Durant ce processus, vous serez informés à chaque étape décrite ci-dessus.
Délais :
Commune de départ : Vous recevrez une confirmation de votre annonce de déménagement dans le guichet virtuel. Votre annonce de départ sera traitée en principe dans les 48 heures (selon les horaires d’ouverture de votre commune) par le contrôle des habitants. Ce dernier prendra contact avec vous si besoin.
Commune d’arrivée : Dès la validation de votre annonce de déménagement par la commune de départ, celle-ci sera transmise à votre nouvelle commune de domicile. Le contrôle des habitants prendra contact avec vous si besoin.
Si votre commune de destination n’est pas encore connectée à eDéménagement, vous devrez vous rendre personnellement au contrôle des habitants de votre nouvelle commune de domicile pour annoncer votre arrivée.
Une commande d’attestation de domicile peut se faire en ligne ou directement au guichet de la commune.
Commandez une attestation de domicile en ligne
Vous pouvez commander une attestation de domicile en cliquant ci-dessous BOUTON
Attention :
Cette attestation sert uniquement à certaines démarches administratives (mariage, reconnaissance de paternité, banque, poste, etc.).
Dans le cas où vous devez prouver votre situation à l’étranger (preuve de domicile en Suisse pour éviter la double imposition, mariage à l’étranger, …), vous devez passer au guichet physique.
Pour commander une attestation de domicile, vous avez besoin :
· d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
· d’un moyen de paiement en ligne (Twint, cartes de crédit : Visa, Mastercard, PostFinance).
· potentiellement d’une procuration si vous commandez une attestation de domicile pour quelqu’un d’autre.
Coût :
Les émoluments sont fixés à 15.- CHF pour chaque attestation.
Comment procéder ?
1. Se connecter au guichet virtuel ou au besoin créer votre compte.
2. Compléter en ligne les informations demandées sur chacun des écrans.
3. Inclure en pièces jointes les documents demandés.
4. Confirmer la commande d’attestation de domicile.
Prochaines étapes
1. La commune traite votre commande d’attestation de domicile.
2. Si la demande est valide, l’attestation de domicile vous est transmise dans la rubrique « mes documents » sur le Guichet virtuel. Vous recevrez une notification du Guichet virtuel lorsque votre attestation sera prête. Information : l’attestation n’est pas signée mais munie d’un QR code qui assure sa validité.
Délais :
La commune traite votre commande en ligne dans les 48 heures ouvrables (ce délai peut-être plus long lors de la fermeture du guichet durant les vacances d’été ou d’hiver).
Obtenez une attestation de domicile au guichet physique
Pour obtenir une attestation de domicile, vous pouvez vous rendre personnellement au guichet du Contrôle des habitants.
Vous avez besoin :
· D’une pièce d’identité.
· D’un moyen de paiement.
L’administration communale peut vous délivrer sur demande un document « type ». Vous avez également la possibilité d’établir votre propre autorisation à l’aide du formulaire mis à disposition par le TCS ici : autorisation voyage mineurs.
Dans tous les cas, il vous appartient de vous renseigner sur la réglementation du pays de destination.
Demandes de documents d'identité
Cartes d’identité
Les cartes d’identité peuvent être commandées à l’administration communale ou au service des passeports à Granges-Paccot. Le requérant se présente personnellement, muni de son ancien document d’identité pour annulation, et d’une photo récente de très bonne qualité.
Carte d’identité adulte Fr. 70.–
Carte d’identité enfant Fr. 35.–
Passeports 2010
Les commandes de passeports sont à effectuer auprès du service des passeports à Granges-Paccot. Le requérant se présente personnellement, muni de son ancien document d’identité pour annulation (photo faite sur place).
Passeport adulte Fr. 145.–
Passeport enfant Fr. 65.–
Commande combinée passeport-carte d’identité
Les commandes combinées passeport-carte d’identité sont à effectuer auprès du service des passeports à Granges-Paccot. Le requérant se présente personnellement, muni de ses anciens documents d’identité (photo faite sur place).
Pass. + carte id. adulte Fr. 158.–
Pass. + carte id. enfant Fr. 78.–
Les documents d’identité sont délivrés par courrier recommandé au domicile du requérant dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables.
Actes d'état civil
Commande d’actes d’état civil en ligne
Réduction des primes d'assurance-maladie
Qui a droit à une réduction de primes ?
Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n’atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes :
valable dès le 01.01.2014
célibataire/divorcé/
veuf/séparé
couple marié
sans enfant à charge CHF 38’500 CHF 55’400
1 enfant à charge CHF 57’400 CHF 66’900
2 enfants à charge CHF 68’900 CHF 78’400
3 enfants à charges CHF 80’400 CHF 89’900
4 enfants à charge CHF 91’900 CHF 101’400
5 enfants à charge CHF 103’400 CHF 112’900
6 enfants à charge CHF 114’900 CHF 124’400
La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31 août de l’année en cours. La Caisse AVS n’entre pas en matière sur les demandes présentées après cette échéance.
Formulaire de demande à déposer avec les annexes directement auprès de la Caisse de compensation du Canton de Fribourg.
Location de la salle communale et du local à la place de jeu
Qui peut louer la salle communale ? Une citoyenne ou citoyen de la commune de Botterens (18 ans révolus)
À quel tarif ? CHF 100.–/jour
+ CHF 50.– en dépôt garantie (montant restitué en fin de location)
Où réserver ? Auprès de l’administration communale
Le local de la place de jeu des Botteney à Botterens peut être loué par les familles domiciliées à Botterens pour des évènements familiaux destinés à leur(s) enfant(s) âgé(s) de 0 à 12 ans (anniversaire, baptême, etc.).
- Utilisation en journée uniquement
- Tarif : CHF 35.-
- Location sur demande préalable et sous réserve de la signature du contrat de location
