Contrôle des habitants
En cas d’établissement :
Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels. La personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.
Les personnes majeures peuvent de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. L’annonce d’arrivée peut également être réalisée à l’aide du formulaire ci-dessous.
Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.
Les personnes qui s’établissent dans une commune doivent dans les quatorze jours y déposer leur acte d’origine ou pour les étrangers, une copie de leur permis de séjour et présenter une attestation d’assurance-maladie et d’assurance du mobilier contre l’incendie. Lorsqu’il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d’arrivée doit être complétée par la production d’un certificat de famille ou d’un certificat de partenariat.
Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les trente jours.
En cas de séjour :
Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier sans intention d’y vivre durablement, mais au moins trois mois consécutivement ou répartis sur une même année. La personne qui séjourne dans une commune doit s’y annoncer. L’annonce doit avoir lieu dans les quatorze jours qui suivent l’arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois. Si la personne séjourne dans plusieurs communes, l’annonce doit être faite dans chacune d’elles.
Les personnes qui séjournent dans une commune doivent déposer une pièce officielle attestant leur établissement dans une autre commune (attestation de dépôt). Si elles sont majeures, elles se présentent personnellement à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce d’arrivée pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.
Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les trente jours.
Toute personne de nationalité étrangère en provenance de l’étranger ou d’un autre Canton procède à sa déclaration d’arrivée, lors de l’entrée dans le Canton, exclusivement auprès du SPoMi.
Les étrangers s’annoncent pour remplir les obligations relatives à leur établissement ou à leur séjour auprès de la Commune de domicile dans les quatorze jours qui suivent leur arrivée, après leur passage au SPOMI.
En cas d’établissement, il est nécessaire de présenter une attestation d’assurance-maladie et d’assurance du mobilier contre l’incendie, ainsi que son numéro AVS (NAVS13).
Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les trente jours.
Tout changement des données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours.
Ce formulaire permet d’annoncer au contrôle des habitants un changement d’adresse à l’intérieur de la commune.
Toute annonce de départ dans une autre commune ne sera pas prise en considération.
Il convient de compléter les rubriques du formulaire 1 ci-dessous avec exactitude, pour chaque personne concernée par le changement d’adresse, en commençant par le(s) signataire(s) du bail à loyer (ou responsable(s) du logement).
Le contrôle des habitants enregistrera la mutation en fonction de la date indiquée pour le changement d’adresse.
De votre côté, vous devrez également aviser, si vous avez des enfants en âge de scolarité, le service des écoles primaires et secondaires.
Un conseil : n’oubliez pas d’annoncer également votre changement d’adresse à l’office postal concerné, à votre banque, vos divers assureurs et tout autre partenaire de votre vie privée ou publique.
La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.
Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement. Un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.
Cette démarche permet de récupérer ou de transférer son acte d’origine ou un document équivalent en cas d’établissement, qui devra être déposé dans la nouvelle commune de domicile ou son acte de dépôt (pièce officielle attestant le dépôt de l’acte d’origine ou un document équivalent) en cas de séjour, qui devra être rendu à sa commune de domicile.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
La personne de nationalité étrangère qui quitte la commune où elle est établie pour s’établir à l’étranger doit annoncer sans délai son départ au Service de la Population et des Migrants (SPoMi).
eDéménagement
Une annonce de déménagement peut se faire en ligne ou directement au guichet de la Commune.
Annoncez votre déménagement en ligne
Vous pouvez annoncer votre changement d’adresse au sein de votre commune actuelle ou vers votre nouvelle commune de domicile en cliquant ci-dessous BOUTON
Vous avez besoin :
· d’un livret de famille pour les personnes mariées ou une copie de l’acte de naissance des enfants à défaut du livret de famille,
· d’une copie de votre contrat de bail si vous êtes locataire,
· d’une copie de la dernière police d’assurance-maladie pour chaque membre de la famille,
· de votre numéro AVS,
· d’un moyen de paiement en ligne (Twint, cartes de crédit : Visa, Mastercard, PostFinance).
Comment procéder ?
1. Se connecter au guichet virtuel, et au besoin créer votre compte.
2. Compléter en ligne les informations demandées sur chacun des écrans.
3. Inclure en pièces jointes les documents demandés.
4. Transmettre la demande de déménagement.
Prochaines étapes
1. La commune de départ traite votre annonce de déménagement.
2. Si le dossier est complet, la commune de départ la transmet à votre commune d’arrivée.
3. La commune d’arrivée traite votre dossier et vous informe que tout est en ordre ou vous contacte si nécessaire.
Durant ce processus, vous serez informés à chaque étape décrite ci-dessus.
Délais :
Commune de départ : Vous recevrez une confirmation de votre annonce de déménagement dans le guichet virtuel. Votre annonce de départ sera traitée en principe dans les 48 heures (selon les horaires d’ouverture de votre commune) par le contrôle des habitants. Ce dernier prendra contact avec vous si besoin.
Commune d’arrivée : Dès la validation de votre annonce de déménagement par la commune de départ, celle-ci sera transmise à votre nouvelle commune de domicile. Le contrôle des habitants prendra contact avec vous si besoin.
Si votre commune de destination n’est pas encore connectée à eDéménagement, vous devrez vous rendre personnellement au contrôle des habitants de votre nouvelle commune de domicile pour annoncer votre arrivée.
Une commande d’attestation de domicile peut se faire en ligne ou directement au guichet de la commune.
Commandez une attestation de domicile en ligne
Vous pouvez commander une attestation de domicile en cliquant ci-dessous BOUTON
Attention :
Cette attestation sert uniquement à certaines démarches administratives (mariage, reconnaissance de paternité, banque, poste, etc.).
Dans le cas où vous devez prouver votre situation à l’étranger (preuve de domicile en Suisse pour éviter la double imposition, mariage à l’étranger, …), vous devez passer au guichet physique.
Pour commander une attestation de domicile, vous avez besoin :
· d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
· d’un moyen de paiement en ligne (Twint, cartes de crédit : Visa, Mastercard, PostFinance).
· potentiellement d’une procuration si vous commandez une attestation de domicile pour quelqu’un d’autre.
Coût :
Les émoluments sont fixés à 15.- CHF pour chaque attestation.
Comment procéder ?
1. Se connecter au guichet virtuel ou au besoin créer votre compte.
2. Compléter en ligne les informations demandées sur chacun des écrans.
3. Inclure en pièces jointes les documents demandés.
4. Confirmer la commande d’attestation de domicile.
Prochaines étapes
1. La commune traite votre commande d’attestation de domicile.
2. Si la demande est valide, l’attestation de domicile vous est transmise dans la rubrique « mes documents » sur le Guichet virtuel. Vous recevrez une notification du Guichet virtuel lorsque votre attestation sera prête. Information : l’attestation n’est pas signée mais munie d’un QR code qui assure sa validité.
Délais :
La commune traite votre commande en ligne dans les 48 heures ouvrables (ce délai peut-être plus long lors de la fermeture du guichet durant les vacances d’été ou d’hiver).
Obtenez une attestation de domicile au guichet physique
Pour obtenir une attestation de domicile, vous pouvez vous rendre personnellement au guichet du Contrôle des habitants.
Vous avez besoin :
· D’une pièce d’identité.
· D’un moyen de paiement.
Demandes de documents d'identité
Cartes d’identité
Les cartes d’identité peuvent être commandées à l’administration communale ou au service des passeports à Granges-Paccot. Le requérant se présente personnellement, muni de son ancien document d’identité pour annulation, et d’une photo récente de très bonne qualité.
Carte d’identité adulte Fr. 70.–
Carte d’identité enfant Fr. 35.–
Passeports 2010
Les commandes de passeports sont à effectuer auprès du service des passeports à Granges-Paccot. Le requérant se présente personnellement, muni de son ancien document d’identité pour annulation (photo faite sur place).
Passeport adulte Fr. 145.–
Passeport enfant Fr. 65.–
Commande combinée passeport-carte d’identité
Les commandes combinées passeport-carte d’identité sont à effectuer auprès du service des passeports à Granges-Paccot. Le requérant se présente personnellement, muni de ses anciens documents d’identité (photo faite sur place).
Pass. + carte id. adulte Fr. 158.–
Pass. + carte id. enfant Fr. 78.–
Les documents d’identité sont délivrés par courrier recommandé au domicile du requérant dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables.
Actes d'état civil
Commande d’actes d’état civil en ligne
Réduction des primes d'assurance-maladie
Qui a droit à une réduction de primes ?
Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n’atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes :
valable dès le 01.01.2014
célibataire/divorcé/
veuf/séparé
couple marié
sans enfant à charge CHF 38’500 CHF 55’400
1 enfant à charge CHF 57’400 CHF 66’900
2 enfants à charge CHF 68’900 CHF 78’400
3 enfants à charges CHF 80’400 CHF 89’900
4 enfants à charge CHF 91’900 CHF 101’400
5 enfants à charge CHF 103’400 CHF 112’900
6 enfants à charge CHF 114’900 CHF 124’400
La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31 août de l’année en cours. La Caisse AVS n’entre pas en matière sur les demandes présentées après cette échéance.
Formulaire de demande à déposer avec les annexes directement auprès de la Caisse de compensation du Canton de Fribourg.
Location salle communale
Qui peut louer la salle communale ? Une citoyenne ou citoyen de la commune de Botterens (18 ans révolus)
À quel tarif ? CHF 100.–/jour
+ CHF 50.– en dépôt garantie (montant restitué en fin de location)
Où réserver ? Auprès de l’administration communale
