Procédure ordinaire
Art. 84 RELATeC
- la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions, les reconstructions, les agrandissements et les surélévations
- les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection ou l'affectation des locaux
- les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les nouvelles installations au sens de l'art. 2 al. 4 let. a de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), les installations ntablement modifiées au sens de l'art. 8 al. 2 et 3 de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), les installations modifiées au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ainsi que les installations soumises à l'étude d'impact sur l'environnement au sens de l'art. 9 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)
- les installations de chauffage et les équipements techniques qui leur sont liés, sous réserve de l'art. 85 let. d
- les installations solaires de plsu de 50 m2
- les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais, murs de soutènement d'une hauteur de plus de 1,20 m par rapport au terrain naturel, murs et parois paraphone, conduite, canalisations, captages d'eau, aménagmenet de cours d'eau, ainsi que les accès à une route publique, les aménagements sommaires de routes communales, les routes et les ponts qui ne sont pas régis par la loi sur les routes
- l'exploitation de gravière, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations
- les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, ports, piscines publiques et plages, stand et installations de tir, pistes de motocross, karting, canons à neige, camping-caravaning
- toute installation ou tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier
- les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol
- les stations-services et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre
- les stations émettrices soumises à l'ORNI
- les serres et les tunnels d'exploitation agricoles, maraîchère ou horticole à caractère permanent